Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) <BR>

J.O. 77 du 2 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL)

NOR : AGRP0500728V

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 8 décembre 2004 et intitulé « accord interprofessionnel endives ».

Le texte peut être consulté au siège d'INTERFEL, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.